Les Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/11/2025

1) Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de formation à la conduite proposées par Code Conduite Succès (CCS) via le site auto-ecole-ccs.com (information) et en agence (vente). Toute inscription implique l’acceptation des CGV.

2) Identité du vendeur

Code Conduite Succès (CCS) – 5 rue Georges Clemenceau, 78250 Meulan-en-Yvelines – contact@auto-ecole-ccs.com – Tél. ⚑ – SIREN/SIRET ⚑.

3) Offres, tarifs et validité

• Les forfaits et options (heures de conduite, stage code, présentation examen, évaluations, etc.) et leurs tarifs sont affichés en agence et sur le site à titre indicatif.

• Les prix sont en euros TTC, hors frais administratifs/examens éventuels (⚑ préciser).

• CCS peut ajuster ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui figurant sur le devis / bon d’inscription signé.

4) Modalités d’inscription

• Inscription en agence (signature du contrat/bon d’inscription, remise des pièces).

• Une évaluation de départ peut être requise pour déterminer le volume d’heures conseillé.

• L’ouverture du dossier est subordonnée à la réception des pièces obligatoires (CNI, E-photo, ASSR, JDC, etc., selon cas) et du règlement prévu.

5) Paiement (pas de paiement en ligne)

• Moyens acceptés : paiement en agence (CB/espèces/chéque ⚑ préciser) ou virement bancaire.

• Coordonnées bancaires : IBAN ⚑ / BIC ⚑ / Titulaire ⚑. Merci d’indiquer en référence : Nom + Forfait.

• Échéancier possible (⚑ conditions), dûment mentionné sur le devis/contrat.

• En cas de retard de paiement, pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com. – si client pro). Pour consommateurs : application des intérêts légaux après mise en demeure.

6) Droit de rétractation (hors vente sur place)

• Si le contrat est conclu à distance (mail/téléphone) ou hors établissement, l’élève consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours (art. L221-18 C. conso.).

• Si l’exécution commence avant la fin du délai à votre demande expresse, la rétractation reste possible mais les prestations déjà réalisées (heures de conduite, frais engagés) seront dues ; si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai avec votre accord, pas de rétractation.

• Contrat signé en agence : pas de droit de rétractation légal.

7) Planification, annulations et absences

• Les leçons se planifient via l’accueil / CCS Booking (information et prise de RDV), puis validation par CCS.

• Annulation/Report par l’élève : prévenir au moins ⚑ heures à l’avance ; à défaut, la leçon est due.

• Retard : au-delà de ⚑ minutes, la leçon peut être refusée et considérée comme due.

• Annulation par CCS (panne, indisponibilité, météo, grève, examen…) : report sans frais.

• Présentation examen (code/conduite) conditionnée à l’assiduité et au niveau requis.

8) Durée de validité des crédits d’heures / forfaits

• Les forfaits/heures sont valides ⚑ mois à compter de l’activation du dossier (sauf mention contraire). Les heures non utilisées au-delà de cette échéance sont périmées.

9) Réclamations – médiation

• Réclamation : contact@auto-ecole-ccs.com / adresse postale ci-dessus.

• À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation : ⚑ (ex. CM2C / AME / Médiation-Net).

10) Responsabilités & sécurité

• L’élève s’engage à respecter les consignes de sécurité et le Code de la route.

• CCS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects.

• En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’exécution peut être suspendue ou résolue sans indemnité.

11) Assurance

• Véhicules assurés pour l’enseignement de la conduite ; l’élève est couvert en leçon. Les effets personnels dans le véhicule restent sous sa garde.

12) Résiliation / remboursement

• En cas de manquement grave (fraude, violences, non-respect des règles), CCS peut résilier la formation ; les prestations fournies restent dues.

• Remboursement : uniquement des prestations non consommées, déduction faite des frais engagés (frais dossier ⚑ €, évaluation ⚑ €, présentation examen ⚑ €, heures effectuées, etc.). Délai de traitement : ⚑ jours ouvrés après validation.

13) Données personnelles

• Les données sont traitées pour la gestion du dossier et des cours conformément au RGPD. Voir Politique de confidentialité.

14) Droit applicable – compétence

• Droit français. Tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

15) Modification des CGV

• CCS peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle remise/acceptée à la date d’inscription.