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- 5 rue Georges Clemenceau, 78250 Meulan-en-Yvelines
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Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (catégorie B et conduite accompagnée / supervisée) vendues par la société CMC, sous l’enseigne Auto-Moto École CCS78 (CCS78), à des élèves consommateurs. Le site auto-ecole-ccs.com a une vocation d’information : l’inscription et la vente des prestations se font en agence, par la signature d’un contrat écrit.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat signé par l’élève, le contrat prévaut.
L’identité de l’assureur des véhicules d’enseignement et, le cas échéant, l’existence d’une garantie financière et le nom du garant sont indiqués dans le contrat.
Avant toute inscription, l’élève réalise une évaluation de départ, obligatoire, au tarif de 50 € TTC. Elle permet d’apprécier son niveau et de fixer le volume prévisionnel d’heures de formation, qui figure au contrat. Ce volume est une estimation : il peut évoluer selon la progression de l’élève.
La réalisation de l’évaluation de départ n’engage pas l’élève à s’inscrire.
L’inscription donne lieu à la signature, en agence, d’un contrat écrit conforme au contrat type en vigueur pour l’enseignement de la conduite. Il précise notamment le programme et le nombre prévisionnel d’heures, les tarifs, l’échelonnement des paiements, ainsi que les conditions de résiliation et leurs conséquences financières.
L’ouverture du dossier est subordonnée à la remise des pièces requises (pièce d’identité, justificatif de domicile, photo numérique, ASSR ou attestation de recensement / JDC selon l’âge, etc.). CCS accompagne l’élève dans sa demande de numéro NEPH auprès de l’ANTS.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés en agence et sur le site. Le prix applicable est celui figurant au contrat signé.
Le contenu de chaque forfait (nombre d’heures, frais administratifs, livret, accompagnement à l’examen, etc.) est détaillé dans sa description. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans les forfaits :
Le forfait 13 h s’entend exclusivement en boîte automatique, conformément au volume minimal de formation réglementaire (13 h en boîte automatique, 20 h en boîte manuelle).
Le transfert du dossier de l’élève vers un autre établissement est gratuit.
Le paiement s’effectue en agence ou par virement bancaire, selon les modalités et l’échéancier prévus au contrat. Aucun paiement n’est réalisé sur le site.
Le financement par le compte personnel de formation (CPF) est possible selon l’éligibilité de l’élève et de la formation, par l’intermédiaire de notre organisme partenaire.
Un contrat signé en agence n’ouvre pas droit à rétractation. Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’élève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation). S’il a demandé expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
Les leçons sont planifiées avec l’accueil de CCS. Une leçon non décommandée par l’élève dans le délai prévu au contrat est due, sauf motif légitime justifié. En cas d’annulation par CCS (indisponibilité du moniteur, panne, conditions météorologiques dangereuses, etc.), la leçon est reportée sans frais.
La présentation aux examens est proposée lorsque l’élève a atteint le niveau requis. Les places d’examen pratique sont attribuées à l’établissement par l’administration : CCS ne peut garantir une date d’examen.
Les forfaits sont valables 12 mois à compter de la signature du contrat, sauf mention contraire au contrat. Le sort des heures non consommées à l’échéance est précisé au contrat.
L’élève s’engage à être présent et ponctuel, à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur, et à se présenter aux leçons dans un état compatible avec la conduite (sans alcool, stupéfiant ni médicament altérant la vigilance). En cas de manquement, le moniteur peut refuser ou interrompre la leçon.
Les données collectées sont traitées par CMC pour la gestion de l’inscription, de la formation et des démarches administratives, conformément au RGPD. Les modalités et les droits de l’élève sont décrits dans les mentions légales.
Toute réclamation est à adresser en priorité à CCS : par e-mail à contact@auto-ecole-ccs.com ou par courrier au 5 rue Georges Clemenceau, 78250 Meulan-en-Yvelines.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CMC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17535/VM/2512, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable ; tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
